Conditions Générales de Ventes
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1. Préambule
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre le Groupe ARTICQUE Solutions et le Client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite de la part du Groupe ARTICQUE Solutions et sont susceptibles d’être modifiées à tout moment sans préavis.
Les renseignements portés sur le site Web du Groupe ARTICQUE Solutions, les catalogues, notices, tarifs et pro-formats ne sont donnés qu'à titre indicatif, le Groupe ARTICQUE Solutions pouvant les modifier à tout moment et sans préavis.
Le Groupe ARTICQUE Solutions s'efforce de fournir l'information la plus détaillée et la plus claire sur les produits et prestations qu'il produit ou diffuse. Le Client reste cependant le seul responsable du choix final du produit ou de la prestation. Il lui appartient de demander conseil au Groupe ARTICQUE Solutions ou à toute personne de son choix.
Ces conditions générales de vente respectent la directive du 20 mai 1997 n° 97/7/CE concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance ainsi que l'ordonnance du 23 août 2001 (Ordonnance n° 2001-741 portant transposition des directives Communautaires et adaptation du droit).
En Haut de page2. Prix des produits
Dans le cadre de produits en téléchargement, les prix affichés s'entendent hors taxe. Dans le cadre de produits physiques, les prix affichés s'entendent hors taxe, hors participation aux frais d'envoi qui sont à la charge du client.
Le Groupe ARTICQUE Solutions se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur affichés au moment du passage de la commande.
Hors Union Européenne ou dans les DOM-TOM, et selon la législation en vigueur dans la zone de livraison, des frais de douane, droits et taxes pourront être réclamés par celle-ci au Client. Le Groupe ARTICQUE Solutions applique les lois françaises et européennes de gestion de Taxe sur la Valeur Ajoutée propres aux produits dématérialisés.
La facturation comprend le détail du prix de chaque produit HT avec, le cas échéant, le montant de la TVA calculée sur le total HT et incluse dans le total TTC.
En Haut de page3. Commande
Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Le Groupe ARTICQUE Solutions confirme l'acceptation de la commande du Client à l'adresse de messagerie que celui-ci aura communiqué.
Validation des commandes et signature électronique (loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique) : Tout bon de commande signé du Client par "double clic" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes conditions générales de vente au même titre que le "droit de rétractation" et "rupture de stock".
Le "double clic" associé à la procédure d'authentification et de non-répudiation et à la protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu'une signature manuscrite.
La date de validation de la commande correspond à :
- La date de la commande en cas de paiement par carte bancaire en ligne.
- La date de la réception du chèque en cas de paiement par chèque
- La date de la confirmation du virement en cas de virement bancaire
Les informations énoncées par le Client, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le Groupe ARTICQUE Solutions ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit et des préjudices associés.
En cas de litige, le Client devra être en mesure de fournir la preuve de sa bonne foi concernant les éléments mentionnés ci-dessus.
En Haut de page4. Paiement et conditions de paiement
Le Groupe ARTICQUE Solutions met à disposition de son Client différents moyens de commande selon son mode de règlement :
- Par carte bancaire : Le paiement par carte bancaire permet d’accéder aux produits de quasi instantanément. Les cartes acceptées sont la Carte Bleue, la Visa et la Mastercard.
- Par chèque : Le paiement par chèque bancaire n'est possible que pour les chèques en euros tirés sur une banque domiciliée en France et à Monaco. La commande n’est validée qu’à la réception du chèque.
- Par virement bancaire : Sont exclusivement acceptés les virements en euros. Nos coordonnées bancaires apparaissent en choisissant ce mode de paiement lors de la validation de la commande. Mentionner impérativement le n° de la commande comme n° de référence dans l'ordre de virement
Le Groupe ARTICQUE Solutions se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
En Haut de page5. Livraison – mode et délais
Le mode de livraison est clairement indiqué sur le site de vente en ligne, notamment sur le catalogue, la fiche et le panier. Dans le cadre de produit physique, La livraison se fait à l'adresse spécifiée par le client lors du passage de sa commande. Par défaut il s’agit de l’adresse principale, à moins que le client spécifie une adresse de livraison spécifique par l’interface mise à disposition.
Les expéditions se font par la Poste en tarification lettre ou colis selon le volume et le poids des articles commandés. Le délai de livraison est en général inférieur à une semaine pour les pays de la communauté européenne et peut atteindre 6 semaines pour les autres pays.
Toute réclamation sur l'état de livraison sera effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 72 heures suivant la réception de la marchandise.
En Haut de page6. Modalités de retour
Dans le cadre de produits physiques, le client dispose d’un délai de rétractation de 7 jours propre aux bonnes pratiques de la vente par correspondance. Les commandes relatives aux produits dématérialisés ne peuvent être annulées selon l’article de loi L 121-20-2 du code de la consommation relatif au droit de rétractation. Dans le cadre d’une annulation de la commande par le client, et avec accord préalable du service clientèle du Groupe ARTICQUE Solutions, ce dernier doit retourner les produits au Groupe ARTICQUE Solutions par courrier postal en mentionnant les nom, prénom et numéro de facture à l’adresse suivante :
Groupe ARTICQUE Solutions – Service Clientèle
149 Avenue du Général De Gaulle
37230 Fondettes
France
Les produits dématérialisés, de par leur nature, ne pourront être retournés et/ou échangés.
En Haut de page7. Utilisation des produits cartographiques
Le Groupe ARTICQUE Solutions et/ou ses partenaires restent propriétaires des fichiers électroniques ainsi que leur contenu cartographique ou géographique en qualité d'auteur. Seul un droit non exclusif d'utilisation défini comme suit est autorisé.
Le fichier électronique et son contenu cartographique sont proposés pour des manipulations graphiques. Ils peuvent être intégrés dans tous les travaux d'impression (magazines, plaquettes, livrets, affichettes...) et dans les présentations multimédia (sites web uniquement).
Chaque utilisation et diffusion du fichier électronique et son contenu cartographique, même modifiés, devra contenir lisiblement les mentions de copyright, comme suit "© Groupe ARTICQUE Solutions - année de réalisation".
L'utilisation et/ou la diffusion massive des fichiers comme pour l'édition d'un atlas géographique est soumise à autorisation préalable. Pour cela, nous consulter. Tous droits restent réservés.
En Haut de page8. Propriété intellectuelle
Les licences d’exploitation des logiciels distribués par le réseau Groupe ARTICQUE Solutions sont accordées aux clients à titre non exclusif, personnel et non transmissible, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle. En tout état de cause, le client s’engage à respecter le droit de propriété que l’auteur du logiciel conserve sur son œuvre.
En Haut de page9. Réclamation et Service Après Vente
Pour toute réclamation ou demande d’informations concernant une livraison par téléchargement ou par colis postal, nous vous invitons à nous contacter par le formulaire disponible sur Groupe ARTICQUE Solutions ou par courrier au :
Groupe ARTICQUE Solutions – Service Clientèle
149 Avenue du Général De Gaulle
37230 Fondettes
France
Soucieux de la protection de vos données personnelles, Groupe ARTICQUE Solutions a pris toutes les mesures nécessaires pour être en totale conformité avec la loi française "Informatique et libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, tous les internautes inscrits disposent d’un droit d’accès et de rectification aux données les concernant et peuvent exercer ce droit en envoyant un e-mail, contacts, ou un courrier à l’adresse ci-dessus.
En Haut de page10. Sécurisation
Pour parer à tout risque de détournement de votre carte bancaire, Groupe ARTICQUE Solutions utilise un système de paiement sécurisé aux normes SSL, le protocole de cryptage le plus sûr et le plus répandu actuellement. Vos coordonnées bancaires sont directement cryptées (aux normes maximales autorisées par les autorités, soit 128 bits) et routées vers notre organisme de confiance BPVF-VAD. Pour des raisons de sécurité, le Groupe ARTICQUE Solutions ne stocke d’information bancaire à aucun moment lors de toutes les transactions effectuées sur ses serveurs.
En Haut de page11. Limites de responsabilité
Le Groupe ARTICQUE Solutions ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des produits ou prestations commercialisés.
En aucun cas le Groupe ARTICQUE Solutions ou ses fournisseurs n'assument de responsabilité envers le Client en cas de dommages directs ou indirects, y compris notamment de manque à gagner, pertes d'exploitation, pertes de bénéfices, interruptions d'activité ou autres pertes de nature pécuniaire découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation des Produits, des Prestations Cartographiques ou Prestations, ou la façon dont ceux-ci ont été rendu et ce, même si un représentant du Groupe ARTICQUE Solutions ou de tout fournisseur a été avisé de la possibilité de tels dommages. En aucun cas le Groupe ARTICQUE Solutions ou ses fournisseurs n'assument de responsabilité envers le Client en cas de réclamation d'un tiers.
La responsabilité du Groupe ARTICQUE Solutions sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.
En cas d'inexécution totale ou partielle des conditions de vente par le Client, le Groupe ARTICQUE Solutions se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la livraison ou l'exécution de ses obligations contractuelles sans préjudice de demande de réparation ultérieure.
En Haut de page12. Litiges
Le présent contrat est soumis au droit français.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec la plus grande attention. En cas de litige, le Client s'adressera par priorité au Groupe ARTICQUE Solutions pour obtenir une solution amiable.
A défaut, le Tribunal de Commerce de Tours est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.
En Haut de page13. Coordonnées de la société
Groupe ARTICQUE Solutions
149 Avenue du Général De Gaulle
37230 Fondettes
France
Téléphone : +33 (0)2 32 82 39 13
Fax : +33 (0)2 47 49 91 49
Adresse électronique : info@mapanddata.com
Site Web : http://www.mapanddata.com/
