Conditions Générales de Ventes

1. Préambule

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre ARTICQUE et le Client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite de la part d'ARTICQUE et sont susceptibles d’être modifiées à tout moment sans préavis.

Les renseignements portés sur le site Web d'ARTICQUE, les catalogues, notices, tarifs et pro-formats ne sont donnés qu'à titre indicatif, ARTICQUE pouvant les modifier à tout moment et sans préavis.
ARTICQUE s'efforce de fournir l'information la plus détaillée et la plus claire sur les produits et prestations qu'il produit ou diffuse. Le Client reste cependant le seul responsable du choix final du produit ou de la prestation. Il lui appartient de demander conseil à ARTICQUE ou à toute personne de son choix.

Ces conditions générales de vente respectent la directive du 20 mai 1997 n° 97/7/CE concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance ainsi que l'ordonnance du 23 août 2001 (Ordonnance n° 2001-741 portant transposition des directives Communautaires et adaptation du droit).

 

2. Prix des produits

Dans le cadre de produits en téléchargement, les prix affichés s'entendent hors taxe. Dans le cadre de produits physiques, les prix affichés s'entendent hors taxe, hors participation aux frais d'envoi qui sont à la charge du client.

ARTICQUE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur affichés au moment du passage de la commande.

Hors Union Européenne ou dans les DOM-TOM, et selon la législation en vigueur dans la zone de livraison, des frais de douane, droits et taxes pourront être réclamés par celle-ci au Client. ARTICQUE applique les lois françaises et européennes de gestion de Taxe sur la Valeur Ajoutée propres aux produits dématérialisés.

La facturation comprend le détail du prix de chaque produit HT avec, le cas échéant, le montant de la TVA calculée sur le total HT et incluse dans le total TTC.

 

3. Commande

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. ARTICQUE confirme l'acceptation de la commande du Client à l'adresse de messagerie que celui-ci aura communiqué.

Validation des commandes et signature électronique (loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique) : Tout bon de commande signé du Client par "double clic" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes conditions générales de vente au même titre que le "droit de rétractation" et "rupture de stock".

Le "double clic" associé à la procédure d'authentification et de non-répudiation et à la protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu'une signature manuscrite.

La date de validation de la commande correspond à :

  • La date de la commande en cas de paiement par carte bancaire en ligne.
  • La date de la réception du chèque en cas de paiement par chèque
  • La date de la confirmation du virement en cas de virement bancaire

Les informations énoncées par le Client, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, ARTICQUE ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit et des préjudices associés.

En cas de litige, le Client devra être en mesure de fournir la preuve de sa bonne foi concernant les éléments mentionnés ci-dessus.

 

4. Paiement et conditions de paiement

ARTICQUE met à disposition de son Client différents moyens de commande selon son mode de règlement :

  • Par carte bancaire : Le paiement par carte bancaire permet d’accéder aux produits de quasi instantanément. Les cartes acceptées sont la Carte Bleue, la Visa et la Mastercard.
  • Par chèque : Le paiement par chèque bancaire n'est possible que pour les chèques en euros tirés sur une banque domiciliée en France et à Monaco. La commande n’est validée qu’à la réception du chèque.
  • Par virement bancaire : Sont exclusivement acceptés les virements en euros. Nos coordonnées bancaires apparaissent en choisissant ce mode de paiement lors de la validation de la commande. Mentionner impérativement le n° de la commande comme n° de référence dans l'ordre de virement

ARTICQUE se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

 

5. Livraison – mode et délais

Le mode de livraison est clairement indiqué sur le site de vente en ligne, notamment sur le catalogue, la fiche et le panier. Dans le cadre de produit physique, La livraison se fait à l'adresse spécifiée par le client lors du passage de sa commande. Par défaut il s’agit de l’adresse principale, à moins que le client spécifie une adresse de livraison spécifique par l’interface mise à disposition.

Les expéditions se font par la Poste en tarification lettre ou colis selon le volume et le poids des articles commandés. Le délai de livraison est en général inférieur à une semaine pour les pays de la communauté européenne et peut atteindre 6 semaines pour les autres pays.

Toute réclamation sur l'état de livraison sera effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 72 heures suivant la réception de la marchandise.

 

6. Modalités de retour

Dans le cadre de produits physiques, le client dispose d’un délai de rétractation de 7 jours propre aux bonnes pratiques de la vente par correspondance. Les commandes relatives aux produits dématérialisés ne peuvent être annulées selon l’article de loi L 121-20-2 du code de la consommation relatif au droit de rétractation. Dans le cadre d’une annulation de la commande par le client, et avec accord préalable du service clientèle d'ARTICQUE, ce dernier doit retourner les produits à ARTICQUE par courrier postal en mentionnant les nom, prénom et numéro de facture à l’adresse suivante :

ARTICQUE – Service Clientèle

Les produits dématérialisés, de par leur nature, ne pourront être retournés et/ou échangés.

 

7. Licence et conditions d’usages et de diffusion des produits cartographiques

ARTICQUE et/ou ses partenaires restent propriétaires des fichiers électroniques ainsi que leur contenu cartographique ou géographique en qualité d'auteur.

Tous droits d’exploitation, de diffusion ou d’intégration dans des travaux d'impression (magazines, plaquettes, livrets, affichettes...) ou dans des présentations multimédia (sites web, applications…) devront être soumis à autorisation préalable. Pour cela, nous consulter. Tous droits restent réservés.

Après examen du projet d’exploitation, de diffusion ou d’intégration et si acceptation par ARTICQUE, l’utilisation du fichier électronique et de son contenu cartographique, même modifiés, devra contenir lisiblement les mentions de copyright, comme suit "© ARTICQUE - année de réalisation".

Toutes opérations autres que celles définies ci-dessus ainsi que dans le contrat de licence d'utilisation sont interdites et susceptibles d'engager la responsabilité de l'utilisateur.

8. Propriété intellectuelle

Les licences d’exploitation des logiciels distribués par ARTICQUE sont accordées aux clients à titre non exclusif, personnel et non transmissible, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle. En tout état de cause, le client s’engage à respecter le droit de propriété que l’auteur du logiciel conserve sur son œuvre.

9. Réclamation et Service Après Vente

Pour toute réclamation ou demande d’informations concernant une livraison par téléchargement ou par colis postal, nous vous invitons à nous contacter par le formulaire disponible sur ARTICQUE ou par courrier au :

ARTICQUE – Service Clientèle

Soucieux de la protection de vos données personnelles, ARTICQUE a pris toutes les mesures nécessaires pour être en totale conformité avec la loi française "Informatique et libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, tous les internautes inscrits disposent d’un droit d’accès et de rectification aux données les concernant et peuvent exercer ce droit en envoyant un e-mail, contacts, ou un courrier à l’adresse ci-dessus.

10. Sécurisation

Pour parer à tout risque de détournement de votre carte bancaire, ARTICQUE utilise un système de paiement sécurisé aux normes SSL, le protocole de cryptage le plus sûr et le plus répandu actuellement. Vos coordonnées bancaires sont directement cryptées (aux normes maximales autorisées par les autorités, soit 128 bits) et routées vers notre organisme de confiance BPVF-VAD. Pour des raisons de sécurité, ARTICQUE ne stocke d’information bancaire à aucun moment lors de toutes les transactions effectuées sur ses serveurs.

 

11. Limites de responsabilité

ARTICQUE ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des produits ou prestations commercialisés.

En aucun cas ARTICQUE ou ses fournisseurs n'assument de responsabilité envers le Client en cas de dommages directs ou indirects, y compris notamment de manque à gagner, pertes d'exploitation, pertes de bénéfices, interruptions d'activité ou autres pertes de nature pécuniaire découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation des Produits, des Prestations Cartographiques ou Prestations, ou la façon dont ceux-ci ont été rendu et ce, même si un représentant d'ARTICQUE ou de tout fournisseur a été avisé de la possibilité de tels dommages. En aucun cas ARTICQUE ou ses fournisseurs n'assument de responsabilité envers le Client en cas de réclamation d'un tiers.

La responsabilité d'ARTICQUE sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.

En cas d'inexécution totale ou partielle des conditions de vente par le Client, ARTICQUE se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la livraison ou l'exécution de ses obligations contractuelles sans préjudice de demande de réparation ultérieure.

 

12. Litiges

Le présent contrat est soumis au droit français.

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec la plus grande attention. En cas de litige, le Client s'adressera par priorité à ARTICQUE pour obtenir une solution amiable.

A défaut, le Tribunal de Commerce de Tours est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.

 

13. Coordonnées de la société

ARTICQUE
149 Avenue du Général De Gaulle
37230 Fondettes
France

Téléphone : +33 (0)2 32 82 39 13
Fax : +33 (0)2 47 49 91 49
Adresse électronique : info@mapanddata.com
Site Web : http://www.mapanddata.com/